CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MMTCI

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables quelles que soient les conditions générales de l'acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l'objet d’un accord formel de MMTCI.

1) GÉNÉRALITÉS

MMTCI n’est tenu par les engagements écrits souscrits sous l'entête de sa firme que pour la durée indiquée dans les offres ou devis.

Les caractéristiques données au devis ou marché ne sont qu'approximatives : elles ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions, quand le matériel est vendu à forfait.

Après commande, MMTCI fournit, s'il y a lieu, pour chaque appareil, et à l'exclusion de tout dessin d'exécution, les dessins et poids nécessaires à l'acheteur pour l'étude de l'installation et des fondations. Pour les fournitures additionnelles, les pris et nouveaux délais sont discutés spécialement entre MMTCI et l'acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Aucune résiliation de la commande par l'acheteur ne peut intervenir sans l'accord de MMTCI et sous réserve de la fixation préalable d'une indemnité compensatrice de rupture de contrat.

2) CONCLUSION DE LA VENTE

Une commande ne peut être considérée comme définitive qu'après acceptation écrite de MMTCI éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.

Le cas échéant, son acceptation est subordonnée à l'obtention des autorisations des Gouvernements intéressés pour l'exportation et l'importation.

3) ÉTUDES ET PLANS

Les études et plans réalisés sont la propriété de MMTCI. Ils doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.

4) DÉLAI

Le délai prend cours du jour où MMTCI est en possession :

  • de tous les renseignements nécessaires à l'exécution,
  • du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat,
  • le cas échéant, des licences et autorisations gouvernementales si celles-ci sont nécessaires.

MMTCI est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai d'exécution :

  • dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pus été observées par l'acheteur,
  • dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
  • en cas de force majeure tels que guerre, révolution, grève, lock-out, incendie, inondations, interdiction ou retard de transport, rebut d'une pièce importante ou accident et de façon générale, pour toute cause indépendante de la volonté de MMTCI. Celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l'acheteur au courant de ces événements en temps opportun.

5) PÉNALITÉS

Les éventuels retards dans la livraison n'obligent MMTCI à aucun dédommagement, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.

6) LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix.

Toutefois, quelles que soient la destination du materiel et les conditions de vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les usines ou magasins de MMTCI et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'acheteur :

  • dès la remise au transporteur, si le matériel est expédié sans préavis,
  • dans Ie cas contraire, dès que l'acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, le cas échéant pour des essais de réception.

Les droits de MMTCI ne pourront être affectés par l'incorporation ou la transformation de la fourniture et ce jusqu'à complet paiement l'acheteur ne pourra disposer du matériel sans l'accord préalable de MMTCI et la cession à ce dernier des créances en résultant.

Quand elle intervient, la restitution du matériel de MMTCI a lieu aux frais, risques et périls de l'acheteur.

7) TRANSPORT

Quelles que soient les conditions de livraison prévues au contrat, les opérations postérieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d'amenée à pied d'oeuvre sont, dans tous les cas, à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, même si l'expédition a été faite franco.

8) PRIX ET PAIEMENTS

Les prix convenus aux conditions particulières du contrat s'entendent compte tenu de l'échelonnement des paiements fixés dans celui-ci et d'un règlement des sommes dues, au domicile de MMTCI, à 30 jours fin de mois sans escompte.

En cas de paiement anticipé un escompte de 0,40 % par mois entier sur la somme totale hors taxe sera accordé.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à deux fois et demi le taux d'intérêt légal.

Il est précisé que la pénalité est encourue lorsque, la date de paiement portée sur la facture étant postérieure au délai des conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date.

Par ailleurs, MMTCI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler sans indemnité l'exécution des marchés ou des commandes en cours.

9) GARANTIES

Indépendamment des garanties légales, le materiel fourni est garanti par MMTCI contre tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice dans sa conception, les matières utilisées ou son exécution.

Les durées et conditions de cette garantie seront celles spécifiées au contrat, à charge pour l'acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation défectueuse des appareils.

Les garanties industrielles de quelque nature qu'elles soient, cessent dans tous les cas au terme prévu an contrat après l'achèvement de la construction du matériel dans les usines ou magasins.

Les garanties de MMTCI sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, MMTCI se réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser MMTCI par écrit et sans retard des vices qu'il impute au matériel. Il doit donner à MMTCI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement express ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d'origine ou même d'interventions à titre de réparation on d'entretien par des personnes non agréées par MMTCI.

10) CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées sur la loi N° 78.23 du 10 janvier 78. Elles sont régies par le Droit Français.

11) CONTESTATIONS

A) Marchés conclus avec des clients français

Clause portant constitution d'un tribunal arbitral

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront fournis à arbitrage.

Chacune des parties désignera un arbitre : si l'une des parties s'abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, statuant en référé.

Si l'un et/ou l'autre des arbitres ainsi désigné refusait la mission qui lui était confiée ou était dans l'impossibilité de l'accomplir, il serait procédé à son/leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, statuant en référé.

Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, on troisième arbitre sera désigné d'un commun accord entre les parties (ou par les premiers arbitres).

Si les parties (ou les premiers arbitres) ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d'un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, statuant en référé.

B) Marchés conclus avec des clients étrangers

La procédure ci-dessus décrite (paragraphe 11 -A) sont également applicables aux contrats internationaux, les arbitres étant dans ce cas désignés par la Chambre de Commerce Internationale de PARIS.

Renonciation à l'appel

Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d'appel, ni de révision.

12) RÉALISATIONS SUR SITE

Exécution

Pour mener à bien la réalisation de ses travaux MMTCI interviendra avec les équipes spécialisées correspondant à la definition précitée, son personnel d'encadrement, les outillages et matériels nécessaires à la bonne exécution de ces travaux.

Retards d'exécution - Travaux en dépenses contrôlées

Si des raisons indépendantes de notre volonté entraînaient des retards dans l'exécution de notre tâche et que ces retards vous soient imputables, nous serions dans l'obligation de vous facturer les temps d'attente et ces incidents repousseraient d'autant les délais d'exécution.

Notre devis a été établi en tenant compte d'une part, de la definition des travaux envisagés, d'autre part, des règles de l'art pour l'exécution de ces travaux. Toute autre prestation ou modification du processus normal d'intervention non imputable à MMTCI, ferait l'objet d'un règlement en dépenses contrôlées.

13) HORAIRES

Nos techniciens interviendront aux horaires en vigueur dans nos ateliers, sauf stipulation expresse.

14) SÉCURITÉ

Les consignes de sécurité en vigueur dans nos ateliers feront l'objet d'un protocole de sécurité.

Ces consignes seront diffusées à notre personnel, qui sera tenu de les respecter. Nos techniciens seront munis de leur équipement individuel de protection.

15) OUVERTURE DE CHANTIER

Un Plan de Prévention sera établi conformément aux dispositions du décret 92-150 du 20.02.1992.


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